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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.33
Versions de la disposition

Texte complet
8.33. Les obligations du producteur à qui a été attribué le prêt de contingent individuel s’appliquent au cessionnaire compte tenu des adaptations nécessaires.
Décision 8928, a. 17.
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